Neuf euros quatre-vingt-dix de facture impayée, et presque trente euros de frais bancaires en retour. Ce n’est pas une erreur de calcul mais un cas classique de ce qu’on appelle un « doublon de frais » : la banque a facturé le même incident de paiement à trois reprises, alors que la loi l’interdit formellement depuis 2023. Le pire, c’est que rien sur le relevé de compte ne l’indique clairement, et personne à l’agence ne prend la peine d’expliquer ce plafond.
À retenir
- Votre banque facture-t-elle le même incident plusieurs fois sans vous l’expliquer clairement ?
- Comment une facture de 9,90 € s’est transformée en 29,70 € de frais légalement interdits ?
- Existe-t-il un indice caché sur votre relevé que les banques préfèrent que vous ne connaissiez pas ?
Le plafond que votre banque préfère ne pas trop rappeler
La règle est pourtant limpide sur le papier. En cas de rejet d’un virement ou d’un prélèvement, le montant des frais bancaires ne peut pas excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté et est plafonné à 20 euros, selon l’article D. 133-6 du code monétaire et financier. Concrètement, pour un prélèvement de 9,90 €, la banque ne devrait jamais facturer plus que ces 9,90 € au titre du rejet, puisque le montant est inférieur au plafond de 20 euros.
Le point qui échappe à la majorité des clients concerne la répétition. Quand un créancier (opérateur télécom, assureur, fournisseur d’énergie) représente le même prélèvement quelques jours plus tard parce que le premier a échoué, la banque n’a pas le droit de recommencer à facturer. En cas de rejet d’un virement ou d’un prélèvement pour défaut de provision, le montant des frais bancaires relatif à cet incident ne peut pas excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté et est plafonné à 20 euros par opération rejetée, et dans le cas où le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, l’établissement bancaire ne doit pas facturer de nouveaux frais. Un prélèvement rejeté trois fois de suite dans un laps de temps rapproché constitue un seul et même incident, pas trois occasions de faire tinter la caisse.
Pour repérer ces représentations sur son relevé, il existe même un indice visuel. Concernant les prélèvements, pour vérifier s’il s’agit ou non de frais résultant d’une représentation, il suffit de consulter son relevé de compte : depuis juillet 2021, la mention « +REPRÉSENTATION+ » apparaît dans le libellé du prélèvement représenté. Un détail technique, glissé dans un jargon bancaire que peu de clients pensent à décrypter en pleine panique face à un solde négatif.
Une fraude au compteur qui a coûté des centaines de millions aux ménages
Ce n’est pas un incident isolé ni une maladresse ponctuelle d’un conseiller distrait. Voilà des années que des associations de consommateurs, en particulier l’UFC-Que Choisir, s’insurgent contre ces trop-perçus, qui représentent selon elle 20% des encaissements de frais de rejets de prélèvement, soit plus de 400 millions d’euros par an. Une somme colossale, qui correspondrait au budget annuel de plusieurs hôpitaux de taille moyenne, ponctionnée sur les comptes déjà les plus fragiles.
Face à cette dérive documentée, la loi a fini par frapper plus fort. Le cadre juridique repose désormais sur la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dont l’article 21 vient préciser les articles L. 133-26 et D. 133-5, D. 133-6 du Code monétaire et financier. Depuis le 1er février 2023, la facturation de doublons est devenue formellement illégale, même si certaines banques continuent malgré tout de l’appliquer. Une infraction qui n’est plus tolérée : théoriquement, du moins.
Le mécanisme reste simple à comprendre pour qui l’a subi. Un abonnement se présente en prélèvement alors que le compte n’a pas assez de provision. La banque rejette, facture des frais. Quelques jours plus tard, le créancier retente sa chance avec le même prélèvement, le compte est toujours dans le rouge, et le même prélèvement est représenté par le créancier, le compte n’est toujours pas approvisionné, et la banque rejette à nouveau… en facturant une seconde fois. Multipliez l’opération par trois, et vous obtenez ces 29,70 € pour une facture initiale de moins de dix euros.
Comment récupérer ce qui vous a été pris
La bonne nouvelle, c’est que ce type de trop-perçu se rembourse, à condition de le réclamer. La procédure commence toujours de la même façon : une réclamation écrite auprès de sa banque, relevé de compte à l’appui, en citant précisément l’article D. 133-6 du Code monétaire et financier. Une demande de remboursement des frais perçus au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet pourra être effectuée auprès de la banque. Beaucoup de conseillers, mis face à leurs obligations légales, finissent par céder sans discussion.
Si la banque traîne des pieds ou refuse purement et simplement, l’étape suivante consiste à saisir le médiateur bancaire, un recours gratuit et obligatoire avant toute action en justice. En cas de mauvaise foi caractérisée, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui supervise l’ensemble des établissements bancaires français, peut également être alertée. Cette infraction peut donner lieu à des sanctions administratives de la part de l’ACPR, et ouvre droit pour le client à un remboursement intégral des sommes indûment prélevées.
Reste un délai à ne pas laisser filer : la contestation de frais bancaires irréguliers se prescrit au bout de plusieurs années, ce qui laisse une marge confortable pour éplucher ses vieux relevés. Un réflexe simple à adopter dès maintenant : à chaque frais d’incident, vérifier la présence de la mention « +REPRÉSENTATION+ » et comparer la date avec le rejet précédent. Trois minutes de vigilance qui peuvent transformer une facture de 9,90 € restée impayée en une petite victoire contre l’opacité tarifaire des banques.
Sources : quechoisir.org | lebot-avocat.com