Un couple modeste qui touche 1 300 € par mois à deux, une retraitée seule avec 850 € de pension, un jeune parent en fin de droits chômage : tous peuvent, sans le savoir, décrocher une mutuelle à 0 €. Depuis le 1er avril 2026, ce plafond de ressources pour la complémentaire santé solidaire est fixé à 10 421 € par an, soit 868 € par mois, pour une personne seule. En dessous de ce seuil, la couverture santé complémentaire ne coûte plus un centime. Et contrairement à ce qu’on imagine, ce plafond ne concerne pas que les allocataires du RSA.
À retenir
- Un seuil de ressources qui augmente régulièrement ouvre des droits à des centaines de milliers de foyers chaque année
- La CSS rembourse bien plus que prévu : consultations, soins dentaires, lunettes et appareils auditifs sans reste à charge
- Les calculs de ressources se font sur 12 mois glissants — un détail qui peut jouer en votre faveur après une perte de revenus récente
868 € par mois : le seuil qui change tout
Le mécanisme est simple sur le papier. Depuis le 1er avril 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, le plafond de la Complémentaire santé solidaire est de 868 € par mois pour une personne seule et de 1 303 € pour un couple. Sous ce seuil, c’est la version gratuite. Au-dessus, une seconde barre existe : pour la CSS avec participation financière, le plafond s’élève à 1 172 € pour une personne seule, et 1 759 € pour un couple. Entre les deux plafonds, la couverture reste accessible, mais moyennant une petite cotisation.
Si les ressources dépassent le plafond de la CSS gratuite sans toutefois le dépasser de 35%, il faut s’acquitter chaque mois d’une somme inférieure à 1 € par jour et par personne. Concrètement, ça reste dérisoire face au prix d’une mutuelle classique, comptez facilement 40 à 60 € mensuels pour un senior sur le marché privé.
Ces montants ne sont pas figés dans le marbre. Ils sont revalorisés chaque année au 1er avril. L’an dernier, le seuil pour une personne seule tournait autour de 10 339 € annuels, contre 10 421 € aujourd’hui, une hausse mécanique liée à l’inflation, mais qui élargit chaque année le cercle des bénéficiaires potentiels. Cette évolution discrète en apparence pourrait permettre à des centaines de milliers de foyers supplémentaires d’accéder à une couverture santé gratuite ou à tarif réduit.
Ce que la CSS rembourse concrètement
Ce n’est pas une simple ristourne sur les tickets modérateurs. Ce dispositif, qui remplace depuis 2019 l’ancienne CMU-C et l’ACS, permet aux foyers à revenus modestes de bénéficier d’une couverture complémentaire santé entièrement gratuite ou avec une participation inférieure à 1 € par jour et par personne. Elle donne accès à un panier de soins large : consultations, médicaments, hospitalisations, lunettes, prothèses auditives et dentaires. Elle donne notamment accès au tiers payant intégral et aux équipements du panier 100% Santé (optique, dentaire, audiologie).
En pratique, ça veut dire zéro avance de frais chez le médecin ou le pharmacien, et des lunettes ou un appareil dentaire sans reste à charge, dans la limite des tarifs négociés. Un bénéfice souvent sous-estimé, alors que le renoncement aux soins dentaires et optiques chez les foyers modestes reste l’un des marqueurs les plus tenaces des inégalités de santé en France.
Autre avantage méconnu : les bénéficiaires ne payent pas la participation forfaitaire de 2 € ni les franchises médicales sur les médicaments. Sur une année, avec plusieurs consultations et un traitement régulier, ces petites sommes s’additionnent vite. Pour un foyer qui compte chaque euro, c’est loin d’être anecdotique.
Qui est concerné, et comment calcule-t-on les ressources ?
La CPAM ne regarde pas vos revenus du mois en cours, mais une période glissante. Les ressources prises en compte pour déterminer l’éligibilité sont celles perçues durant les 12 mois précédant l’avant-dernier mois de la demande, par exemple, pour une demande faite en avril 2026, la période de référence va du 1er mars 2025 au 28 février 2026. Ce détail change tout pour quelqu’un qui a connu une perte de revenus récente : un licenciement, une rupture conventionnelle, une baisse d’activité en indépendant. Le calcul se fait sur des ressources passées, pas sur le présent immédiat — un décalage qui peut jouer en votre faveur comme en votre défaveur selon votre trajectoire.
Bonne nouvelle pour les locataires du RSA : les bénéficiaires du RSA accèdent automatiquement à la CSS sans avoir à en faire la demande. De même, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peuvent y avoir droit sous certaines conditions. Pour tous les autres, salariés modestes, retraités, indépendants, la démarche reste à leur initiative.
Un point technique mérite d’être signalé pour les locataires aidés : pour les bénéficiaires de l’APL, un forfait logement s’ajoute aux revenus, sauf si le montant de l’allocation logement est inférieur au montant du forfait, auquel cas c’est le montant réel qui est pris en compte. Un mécanisme qui surprend souvent au moment du calcul, et qui peut faire basculer d’une catégorie à l’autre. Autant le savoir avant de monter son dossier pour ne pas se tromper dans ses estimations.
La démarche auprès de votre CPAM
Pas besoin de se déplacer physiquement pour tenter sa chance. La demande peut être faite en ligne sur ameli.fr ou par formulaire Cerfa envoyé à la CPAM. Depuis un compte Ameli, la démarche se fait en quelques clics : renseigner la composition du foyer, déclarer ses ressources, joindre les justificatifs demandés. Ceux qui ne sont pas à l’aise avec le numérique, ou qui n’ont pas de compte, peuvent toujours passer par le courrier ou solliciter un accompagnement en CPAM ou en France Services.
Avant même de remplir quoi que ce soit, un réflexe simple s’impose : vérifier son éligibilité à la complémentaire santé solidaire grâce à un simulateur du portail mesdroitssociaux.gouv.fr. Deux minutes suffisent pour savoir si le dossier vaut la peine d’être monté. Une fois la demande acceptée, la couverture ne bénéficie pas qu’au demandeur : la CSS est un droit familialisé, l’étude des droits se fait au niveau du foyer et la couverture peut bénéficier à l’ensemble de la famille. Conjoint, enfants à charge, tout le monde profite de la même protection sans démarche supplémentaire.
Un dernier détail à surveiller : la CSS n’est pas acquise à vie. Elle se renouvelle, et un contrôle des ressources est refait à chaque échéance. Ceux dont la situation s’améliore basculent parfois vers la version payante à moins d’1 € par jour, sans perdre totalement l’avantage. Une chose est sûre : avec un plafond révisé chaque printemps, il vaut mieux refaire le test chaque année, même après un premier refus.
Sources : cpam67-ts.fr | service-public.gouv.fr