Trente euros envolés sans un mot d’explication sur un compte qu’on avait presque oublié. Cette mésaventure, très commune, n’est pourtant pas illégale, mais elle ne devrait jamais arriver dans ces conditions : la loi impose aux banques de prévenir avant de ponctionner un compte inactif, et un plafond strict encadre ces frais.
À retenir
- Un compte devient inactif après 12 mois sans opération : que se passe-t-il vraiment ?
- Votre banque peut prélever jusqu’à 30 €, mais sous une condition souvent bafouée
- Des milliards d’euros oubliés existent : il existe un moyen simple de les retrouver
Ce que la loi Eckert autorise vraiment sur un compte endormi
Le texte qui régit tout ça porte un nom précis : la loi Eckert. Cette loi comporte également un volet relatif aux contrats d’assurance-vie en déshérence, entré en vigueur au 1er janvier 2016. Concrètement, un compte bancaire classique bascule en statut « inactif » au bout de douze mois sans le moindre geste de son titulaire. Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsque, pendant une période de 12 mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération à l’initiative de son titulaire, hors inscriptions d’intérêts et débits de frais et commissions par l’établissement. Pour les livrets d’épargne, PEL ou comptes titres, la patience du législateur est plus grande : ce délai est porté à 5 ans pour les comptes titres, les comptes sur livret, les produits d’épargne réglementée et les comptes à terme.
Voilà pour la mécanique. Mais le point qui intéresse directement le porte-monnaie, c’est le plafond des frais. Avant 2016, c’était open bar pour les établissements : les tarifs bancaires variaient du simple au double, de 6 à 90 euros. Depuis, un garde-fou existe. Le montant des frais et commissions prélevés sur un compte inactif est plafonné par la réglementation à 30 euros par an, depuis le 1er janvier 2016, montant revalorisé tous les trois ans en fonction de l’évolution de l’indice INSEE. Les 30 € prélevés dans notre histoire du jour ne sont donc pas illégaux en soi, c’est même pile le plafond légal. Le problème n’est pas le montant, c’est le silence qui l’a accompagné.
L’information préalable, une obligation trop souvent contournée en pratique
Sur le papier, une banque n’a pas le droit de prélever ces frais sans prévenir. La banque doit informer le titulaire du compte ou ses ayants droit au minimum 14 jours avant le prélèvement de la somme. Même son de cloche du côté de la Banque de France, qui rappelle que pour rappel, avant chaque prélèvement de frais d’incident, la banque est tenue d’en informer le client, et cette information est transmise 14 jours avant le débit effectif. Sur ce point précis, si vraiment aucun courrier, aucun mail, aucune notification n’a été envoyée, il y a matière à contester le prélèvement auprès du service client, voire du médiateur bancaire.
Dans les faits, le canal d’information choisi par la banque explique souvent ce sentiment d’avoir été prévenu de nulle part. Une lettre envoyée à une ancienne adresse, un mail tombé dans les spams, une notification sur un espace client qu’on ne consulte plus, justement parce que le compte est mort. La banque coche sa case réglementaire sans que le message arrive vraiment jusqu’au client. C’est là toute la limite du système : l’obligation légale existe, mais son efficacité dépend d’un canal de communication que personne ne vérifie plus une fois le compte tombé dans l’oubli. Une opération aussi simple qu’un virement d’un euro ou une connexion à l’espace en ligne suffit pourtant à repousser l’horloge : pour éviter l’inactivité, une opération ou contact annuel suffit.
Des milliards d’euros dorment, et il existe un moyen de les récupérer
Ce compte à 620 € n’est pas un cas isolé, loin de là. Le phénomène est massif à l’échelle nationale. Au 31 décembre 2025, selon un décompte communiqué par la Caisse des Dépôts, le montant total des sommes transférées par les banques à la CDC s’élevait à 9,71 milliards d’euros, et sur l’année 2025 seule, 758 395 comptes bancaires ont été transférés pour un total de 671,09 millions d’euros. Un chiffre qui donne le vertige : c’est comme si chaque habitant d’une ville moyenne française avait un compte oublié quelque part.
La bonne nouvelle, c’est qu’un service public existe pour retrouver cet argent, y compris pour ceux qui n’ont même plus le réflexe de vérifier leurs anciens comptes. Depuis 2016, tous types de produits confondus, 1,2 milliard d’euros ont été restitués aux particuliers via Ciclade, le service dédié aux comptes oubliés de la Caisse des dépôts, dont 164,4 millions d’euros rien qu’en 2025. Et la somme moyenne récupérée n’a rien de symbolique : les 174 000 dossiers ayant abouti en 2025 ont donné lieu à un paiement de 943 euros restitués en moyenne. Autant dire qu’un petit tour sur Ciclade, une fois par an, vaut largement les cinq minutes que ça prend.
Comment éviter de se faire surprendre la prochaine fois
La parade la plus efficace reste la plus bête : ne jamais laisser un compte totalement muet pendant douze mois. Un virement automatique de quelques centimes, une connexion à l’application, un simple appel au conseiller, tout compte pour repousser l’horloge de l’inactivité. Pour les comptes qu’on ne compte vraiment plus utiliser, mieux vaut les clôturer proprement plutôt que de les laisser dormir en espérant que personne ne s’en souvienne. Si vous souhaitez clôturer le compte, il n’y a pas de frais de clôture, excepté éventuellement le virement de clôture. Une démarche qui prend quinze minutes en agence ou par courrier, et qui évite ce genre de mauvaise surprise l’année suivante.
Reste un détail que peu de gens vérifient : les banques en ligne échappent largement à cette logique de frais. Depuis 2014, les banques traditionnelles ne prélèvent plus qu’une somme plafonnée à 30 euros par an en cas de compte courant inactif, tandis que du côté des banques de nouvelle génération, il n’y a aucun frais de pénalité. Un argument de plus, pour ceux qui jonglent avec plusieurs comptes dormants, de basculer une partie de leur épargne oubliée vers des établissements qui ne facturent tout simplement pas le silence.
Sources : ouvrir-compte-bancaire.fr | banque.meilleurtaux.com | banque-france.fr